DEFINITION
Les mots et phrases suivants ont le sens spécifié ci-après, et sont applicables à toutes commandes réalisées sur le site Internet de MEDIC ALPINE, www.medicalpine.com :
Client : Toute personne physique, majeure et ayant la capacité juridique, effectuant un achat de produits sur le site « www. medicalpine.com », à des fins strictement personnelles et non professionnelles.
Vendeur : La société MEDICALPINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège est à LE PONT DE BEAUVOIN (73330) – ZI de la Baronnie, 183 avenue Jean Jaurès, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 980.699.524, exploitant le site « www. medicalpine.com ». Elle commercialise les Produits proposés en ligne et assure leur livraison conformément aux présentes CGV.
Commande : Toute demande d’achat, d’un ou plusieurs produits, effectuée par le Client via le site « www. medicalpine.com », et confirmée par la société MEDICALPINE après validation du paiement.
Produits : Ensemble des articles proposés à la vente sur le site « www.medicalpine.com », notamment du matériel médical destiné à un usage privé et domestique. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont détaillées sur la fiche descriptive correspondante.
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente, régissant les relations contractuelles entre la société MEDICALPINE et le Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits. Elles définissent notamment les droits et obligations des parties ainsi que les modalités de commande, de paiement, de livraison et de retour.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de produits sur le site « www. medicalpine.com ».
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions peuvent, à tout moment, faire l’objet de modification de la part du Vendeur. Cependant, les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
PRODUITS
Les Produits en vente sur le site du Vendeur, sont décrits et présentés avec les caractéristiques nécessaires conformément à la règlementation applicable. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les produits et les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur prend contact avec le Client pour lui proposer l’une des solutions suivantes, sans préjudice de la faculté pour le Client de se rétracter dans les conditions prévues au paragraphe « RETRACTATION » :
– le remboursement du Produit concerné, au plus tard dans les trente jours du versement du prix par le Client
– le remplacement du Produit par une autre référence, qui donnera lieu soit au remboursement de la différence par le Vendeur, soit au paiement par le Client du complément du prix.
COMMANDE
Toute commande effectuée par le Client sur le site « www.medicalpine.com » vaut acceptation par ce dernier des prix et des descriptions des produits commandés.
Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. En conséquence, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la Commande par le Client.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.medicalpine.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Sélection des Produits ou saisie des références
– Confirmation de la commande par un premier clic
– Vérification du panier (quantités, caractéristiques, prix, frais de livraison) et, si nécessaire, modification ou annulation de certains Produits
– Acceptation de la commande par un second clic
– Renseignement des informations du Client, permettant l’ouverture d’un compte à son nom, (adresse de livraison, adresse de facturation, e-mail, téléphone). Le Client s’engage à fournir au Vendeur une adresse mail valide
– Choix du mode de livraison.
– Choix du mode de paiement
– Lecture et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet
– Validation du paiement rendant la commande ferme et définitive. Elle n’est plus modifiable, ni annulable par le Client
– Enregistrement de la commande par le Vendeur
– Confirmation de commande au moyen d’un e-mail de confirmation adressé au Client par le Vendeur, immédiatement après la validation du paiement, rendant la vente définitive.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
En cas de défaut de paiement, d’adresse postale ou électronique erronée, d’utilisation frauduleuse du compte du Client ou de tout autre problème relatif au compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués au Client préalablement à la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur à la date de validation de la commande.
Le paiement des commandes s’effectue exclusivement en ligne, via l’un des moyens de paiement sécurisés proposés par le Vendeur.
Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande.
Le Client recevra sa facture d’achat sur l’adresse mail qu’il aura communiqué au Vendeur lors de la commande.
La commande ne sera expédiée qu’après vérification et réception du paiement. En cas de refus de la transaction par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
Les paiements sont traités via une plateforme sécurisée utilisant un protocole de chiffrement (type SSL) afin de protéger les données bancaires du Client. À aucun moment ces données ne sont stockées par le Vendeur.
LIVRAISON
Les Produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison estimés sont précisés lors de la commande et courent à compter de la confirmation du paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des Produits et des contraintes logistiques du transporteur.
Le Client sera informé de l’expédition de sa commande par e-mail. En cas de retard de livraison par rapport au délai prévisible indiqué dans cet e-mail, le Client devra signaler ce retard au Vendeur en remplissant le formulaire de contact disponible sur son site Internet.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra se prévaloir des dispositions de l’article L 216-6 du Code de la consommation.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards, défaut ou impossibilités de livraison dus à un cas de force majeure, au fait du Client ou du transporteur.
À la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits en présence du transporteur et d’émettre immédiatement sur le bon de livraison toute réserve en cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de commande, etc.). Ces réserves doivent être notifiées au Vendeur en précisant la référence de la commande et les coordonnées complètes du Client, via le formulaire de contact disponible sur le site internet du Vendeur dans un délai de 3 jours calendaires après réception.
En l’absence de réserve dans ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité dûment signalé, tout Produit à rembourser devra être retourné, aux frais du Vendeur, dans son emballage d’origine en utilisant le bon de retour qui sera adressé par le Vendeur au Client sur son adresse e-mail. Tout retour non accepté préalablement par le Vendeur restera à la charge du Client, sauf accord contraire du Vendeur.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication par le Client au Vendeur de sa décision de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Vendeur, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client. En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant pour éviter toute pénalité à la réception. A défaut, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.
GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus par la société MEDICALPINE bénéficient de la garantie légale de conformité visée aux articles L 217-3 à L217-20 du Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie légale de conformité, le Client doit contacter MEDICALPINE via le formulaire de contact disponible sur le site www.medicalpine.com. Le Client devra fournir une preuve d’achat (facture, bon de commande) et une description détaillée du défaut constaté (photos si nécessaire).
Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Exclusions de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
– utilisation anormale ou non conforme du Produit par le Client
– modification ou réparation du Produit par le Client ou un tiers non agréé par le Vendeur.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.medicalpine.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.medicalpine.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont déclarées nulles ou invalides en application d’une Loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LITIGES
L’article L152-1 du Code de la consommation dispose que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »
Médiation en interne : en cas de litige le Client peut contacter le Vendeur par le formulaire de contact en ligne ou par téléphone au **********. Le Vendeur mettra en œuvre tout moyen qu’il jugera utile pour résoudre le problème dans les plus brefs délais.
Médiation externe : en cas de litige non résolu le Client peut saisir un médiateur. Toutes les informations à cet effet sont consultables sur le site du Centre Européen des consommateurs de France (https://www.europe-consommateurs.eu/index.html).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation:
– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
– sur le prix des Produits et des frais annexes
– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.medicalpine.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
